En adoptant la loi sur le dossier électronique du patient (LDEP) en 2015, le législateur a voulu ouvrir le marché de manière concurrentielle. Ainsi, plusieurs communautés de référence ont été lancées. La Poste s'est intéressée à ce marché et a proposé une plateforme technique à plusieurs communautés de référence développées par les cantons (eHealth Aargau, CARA, etc.). La Poste et les cantons semblent dès lors poursuivre des intérêts communs.
Le 27 avril 2022, le Conseil fédéral a communiqué qu'il voulait introduire pour le DEP un stockage centralisé des données. Il s'agit d'un changement complet de paradigme car cela revient, dans les faits, à favoriser une seule communauté de référence.
De surcroît, le Conseil fédéral a mis en consultation le 25 janvier 2023 un projet de modification de la LDEP qui comprend une modalité de financement temporaire des communautés de référence, par DEP ouvert, conditionné par un financement conjoint des cantons. On a l'impression que ce régime temporaire vise à favoriser les communautés développées par les cantons, et par là même la plateforme technique de la Poste au détriment d'autres fournisseurs.
Plus étonnant encore est le rachat par la Poste de la communauté de référence XAD le 3 octobre 2022. Cette communauté devient ainsi une concurrente directe des autres communautés de référence auxquelles la Poste offre sa plateforme technique.
1. Le Conseil fédéral, considère-t-il que l'ouverture du marché de manière concurrentielle telle que voulue par la LDEP est encore garantie?
2. Le rachat de la communauté XAD par la Poste et les modalités de financement temporaire proposées par le projet mis en consultation en janvier 2023, ne vont-ils pas provoquer des distorsions de concurrence? La Poste, ne se retrouve-t-elle pas dans une position dominante au sens de la loi sur les cartels?
3. Quel est le montant de la dépense engagée par la Poste pour racheter XAD?
4. Quel est le montant total des dépenses engagées jusqu'à présent par la Poste pour développer la plateforme technique utilisée par certaines communautés de référence?
5. Existe-t-il un lien suffisant entre les tâches légales de la Poste et l'ampleur de l'engagement de la Poste dans la cybersanté?
6. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que les données récoltées par la Poste dans le domaine de la cybersanté ne pourront être utilisées dans aucun autre but que le DEP?