Comme toute invention, l'intelligence artificielle (IA) n'est pas en soi condamnable. Elle peut produire des effets positifs. Mais elle comporte aussi des risques importants. Exemples:
- Même quand l'IA est utilisée dans un objectif scientifique, elle repose sur des algorithmes, eux-mêmes alimentés par une accumulation de données. Cela n'implique pas forcément que les données soient exactes et que l'information qui en résulte soit correcte.
- ChatGPT et d'autres plateformes facilement accessibles sont autant de fabriques potentielles de tricheries et de fakenews, qui peuvent menacer le savoir et les démocraties.
Il va de soi que l'IA doit être régulée, si possible sur le plan international pour garantir une certaine efficacité. Ainsi, le G7 a annoncé le 30 avril 2023 qu'il entendait adopter une réglementation sur l'IA fondée sur les risques.
Quant au Parlement européen, il s'apprête à accepter l'Artificial Intelligence Act, qui vise à encadrer l'usage et la commercialisation des applications d'IA. Certaines d'entre elles seraient strictement interdites, comme les systèmes de notation sociale des individus. D'autres seraient provisoirement interdites dans l'attente d'une éventuelle autorisation, par exemple en matière de chirurgie assistée par robot ou d'éducation. ChatGPT entrerait dans cette catégorie.
Dans sa réponse du 26 avril 2023 à l'interpellation 23.3147 (Bendahan), le Conseil fédéral ne semble pas prendre la mesure des enjeux liés à l'IA. Dans la foulée, il recommande même le rejet du postulat 23.3201 (Dobler), qui ne demande pourtant qu'une clarification des incertitudes. Le Conseil fédéral ne veut déterminer qu'à la fin de l'année 2024 " les besoins d'agir qui pourront servir de base à la poursuite des discussions au Parlement et dans le public ".
1. Alors que le Parlement européen s'apprête à décréter l'interdiction ferme ou provisoire de certaines plateformes d'IA, le Conseil fédéral ne fait-il pas preuve d'un attentisme en décalage avec les risques?
2. Le Conseil fédéral ne devrait-il pas élaborer un projet de loi s'inspirant de la réglementation européenne dès que celle-ci aura été adoptée par le Parlement européen?
3. Ne faudrait-il pas interdire, dès maintenant, certaines plateformes d'IA et soumettre d'autres applications à une procédure d'autorisation préalable, à l'instar de ce qui est prévu au niveau européen?