Processus d'élaboration d'une nouvelle réglementation concernant la déduction des frais professionnels. Question 21.7041 déposée au Conseil national le 1er mars en vue de l'heure des questions du 8 mars 2021
‰laboration d'une nouvelle réglementation concernant la déduction des frais professionnels. Une procédure de consultation est-elle prévue? Question 21.7281 déposée au Conseil national le 10 mars en vue de l'heure des questions du 15 mars 2021
Au vu de l'actualité, j'ai déposé deux questions concernant la réforme de la réglementation concernant la déduction des frais professionnels.
