Le 4 mars 2014, nous avons déposé une motion au Conseil national (14.3031) demandant au Conseil fédéral de prendre les mesures pour qu'une enquête de sécurité (ou procédure de « due diligence », comme l'appellent les Anglo-Saxons) soit systématiquement menée concernant les dirigeants de la FINMA (membres du conseil d'administration et membres de la direction) avant leur nomination.
Dans son avis du 21 mai 2014, le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion. Il s'est engagé à modifier l'annexe à l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP ; RS 120.4) afin de soumettre tous les membres du conseil d'administration et de la direction de la FINMA à un contrôle de sécurité avant leur nomination.
Lors de sa séance du 1er juillet 2015, le Conseil fédéral a nommé à la présidence de la FINMA Thomas Bauer, qui était jusqu'en 2014 partenaire de la division juridique de la société Ernst & Young. Thomas Bauer est entré au conseil d'administration de la FINMA le 1er août 2015. Il entrera en fonction en tant que président de la FINMA le 1er janvier 2016.
A la lecture du quotidien 24 heures du 18 septembre 2015, on apprend que Thomas Bauer est au cœur de la critique en raison de la manière opaque dont il aurait exercé son activité de liquidateur de la société International Sport Leisure (ISL) à l'époque où il travaillait chez Ernst & Young. ISL est une société de marketing sportif, proche de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA), qui a été déclarée en faillite en 2001.
1. Est-ce que le Conseil fédéral a modifié l'annexe à l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, conformément à l'engagement pris dans son avis du 21 mai 2014 sur la motion 14.3031 ?
2. Est-ce que Thomas Bauer a été soumis à un contrôle de sécurité avant sa nomination à la présidence de la FINMA ?
3. Si oui, est-ce que les problèmes liés à l'activité de Thomas Bauer comme liquidateur de la société ISL ont été mis en évidence lors du contrôle de sécurité ?
4. Est-ce que le Conseil fédéral considère que Thomas Bauer reste la personne idéale pour accéder à la présidence de la FINMA le 1er janvier 2016 ?