Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures pour que la PostCom vérifie que les tarifs des envois en nombre des lettres et des colis respectent le cadre légal, conformément à la volonté du législateur.
Développement
1. Selon l'article 16, alinéa 2, de la loi sur la Poste (LPO), la Poste doit fixer les tarifs de distribution des lettres et des colis relevant du service universel indépendamment de la distance et selon des principes uniformes. Cela signifie notamment que la Poste doit assurer l'égalité de traitement entre tous ses clients (Message du Conseil fédéral du 20 mai 2009 relatif à la LPO, page 4690).
2. La systématique de la LPO ainsi que les débats parlementaires démontrent la volonté du législateur de voir les principes relatifs à la fixation des tarifs s'appliquer à l'ensemble du service universel, y compris aux envois en nombre, c'est-à-dire lorsqu'un client - par exemple Amazon - a conclu un contrat particulier avec la Poste (avis du Conseil fédéral du 13 février 2019 sur l'interpellation 18.4108).
3. L'article 22, alinéa 2, lettre h, LPO prévoit que la PostCom doit vérifier que les tarifs des prestations du service universel sont conformes aux dispositions légales. Cela signifie que la PostCom doit notamment vérifier que les tarifs des envois en nombre des lettres et des colis respectent le cadre légal, en particulier l'exigence de l'égalité de traitement entre tous les clients de la Poste.
4. La PostCom refuse pourtant de vérifier que les tarifs des envois en nombre des lettres et des colis respectent les dispositions légales. En d'autres termes, la PostCom refuse d'appliquer la loi conformément à la volonté du législateur.
5. L'ordonnance sur la poste (OPO) contribue à une certaine confusion. En effet, l'article 47, alinéa 2, combiné à l'article 29, alinéa 1, lettres a et b, semble contraire à la LPO telle que voulue et adoptée par le Parlement.
Il importe que le Conseil fédéral prenne les mesures pour que la volonté du législateur soit respectée. En d'autres termes, la PostCom doit être chargée de vérifier que les tarifs des envois en nombre des lettres et des colis respectent le cadre légal, en particulier l'exigence de l'égalité de traitement entre tous les clients de la Poste. Les mesures à prendre peuvent consister, par exemple, en une révision partielle de l'OPO et/ou en un projet de révision partielle de la LPO.