La Poste respecte-t-elle ses obligations légales dans le domaine des tarifs d'acheminement des quotidiens et des périodiques?
Interpellation 18.3209 déposée au Conseil national le 15 mars 2018

La Poste a augmenté au cours des dernières années les tarifs d’acheminement des journaux et des périodiques en abonnement de 24% alors que la presse traverse une période difficile sur le plan économique.

L’article 16 de la loi sur la poste est consacré à la question des tarifs. Le premier alinéa de l’article 16 prévoit que les tarifs de la Poste doivent être fixés selon des principes économiques. Le troisième alinéa prévoit que les tarifs d'acheminement des journaux et des périodiques en abonnement doivent être fixés indépendamment de la distance et correspondre aux tarifs pratiqués dans les grandes agglomérations.

Lors des débats du Conseil des Etats du 1er décembre 2009, le conseiller aux Etats Peter Bieri, en sa qualité de rapporteur de commission, a déclaré que l’alinéa 3 de l’article 16 avait pour objectif de ramener les tarifs d’acheminement des journaux dans les différentes régions du pays au niveau des tarifs usuels pratiqués dans les grandes agglomérations. Il a aussi expressément précisé que cet alinéa 3 allait rendre les activités de la Poste en matière d’acheminement des journaux moins lucratives et que les déficits allaient augmenter dans ce domaine.

1. Comment le Conseil fédéral veille-il au respect par la Poste de l’obligation légale de faire correspondre les tarifs d’acheminement des journaux aux tarifs pratiqués dans les grandes agglomérations?

2. Est-ce que l’obligation pour la Poste de faire correspondre les tarifs d’acheminement des journaux aux tarifs pratiqués dans les grandes agglomérations constitue une dérogation à l’obligation de fixer les tarifs selon des principes économiques? En d’autres termes, est-ce que l’article 16, alinéa 3, est une «lex specialis» applicable à l’acheminement des journaux tandis que l’article 16, alinéa 1, est une «lex generalis » en matière tarifaire?

3. Est-ce que les déficits annuels de la Poste dans le domaine de l’acheminement des journaux et des périodiques ont augmenté ou diminué au cours des cinq dernières années ?

4. Le Conseil fédéral est-il certain que les tarifs actuellement pratiqués par la Poste en matière d’acheminement des journaux respectent l’article 16, alinéa 3, de la loi sur la poste tel qu’il a été explicité par le conseiller aux Etats Peter Bieri lors des débats parlementaires du 1er décembre 2009 ?

Jeudi 15 mars 2018