Renforcer la représentativité du comité d’évaluation de l’ISOS
Motion 17.4307 déposée au Conseil national le 15 décembre 2017

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les arts et métiers et les propriétaires fonciers soient également représentés au sein du comité d’évaluation de l’ISOS.

Développement

L’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) se fonde sur l’article 5 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage. Il incombe au Conseil fédéral, après avoir pris l’avis des cantons, de décider des modifications à apporter à l’inventaire, et d’y inscrire ou d’en retirer des objets. L’inscription d’un site dans l’ISOS signale que ce site mérite spécialement d’être conservé intact.

Tous les sites inscrits à l’ISOS font l’objet d’une évaluation comparative effectuée par le comité d’évaluation de l’ISOS. Les membres du comité d’évaluation sont nommés par l’Office fédéral de la culture pour une période de quatre ans. Selon l’article 42 des directives du 1er décembre 2017 édictées par le Département fédéral de l’intérieur, le comité d’évaluation se compose de représentants des milieux de la protection du patrimoine, des sites, du paysage et de la nature ainsi que de spécialistes de l’aménagement du territoire.

Compte tenu de l’importance croissante de l’ISOS, et des pesées d’intérêts qui doivent être faites, il convient d’associer au comité d’évaluation de l’ISOS également des représentants des arts et métiers et des propriétaires fonciers.

Afin de renforcer la légitimité des actions du comité d’évaluation de l’ISOS, il serait par ailleurs judicieux que les commissions parlementaires compétentes soient régulièrement informées de la composition et des activités de ce comité d’évaluation.

Vendredi 15 décembre 2017