Assurance-chômage. Versement de l'indemnité en cas d'insolvabilité uniquement si l'existence d'une créance de salaire envers l'employeur insolvable est prouvée
Motion 17.4056 déposée au Conseil national le 11 décembre 2017

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que l'indemnité en cas d'insolvabilité prévue par la loi sur l'assurance-chômage ne soit versée que si le travailleur apporte la preuve qu'il a effectivement exercé une activité lucrative auprès de l'employeur insolvable et qu'il détient une créance de salaire envers lui.

Développement

La motion repose sur les constats suivants:

1. Les articles 51 et suivants de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) prévoient que les travailleurs au service d'un employeur insolvable peuvent demander à la caisse de chômage le versement d'une indemnité en cas d'insolvabilité (ICI) qui permet de couvrir les créances de salaire portant sur quatre mois au maximum.

2. L'article 74 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'assurance-chômage (OACI) prévoit que "la caisse n'est autorisée à verser une ICI que lorsque le travailleur rend plausible sa créance de salaire envers l'employeur".

3. Le point B15 des directives du SECO relatives à l'ICI précise ce qui suit: "La caisse n'est autorisée à verser l'ICI que lorsque le travailleur rend plausible sa créance de salaire envers l'employeur (...). La vraisemblance de la créance constitue un degré intermédiaire entre la simple allégation et la preuve irréfutable".

4. Dans le canton de Vaud, une enquête pénale est en cours contre des employeurs et des secrétaires syndicaux actifs dans le domaine de la construction soupçonnés d'avoir escroqué l'assurance-chômage en sollicitant le versement de l'ICI pour des travailleurs fictifs.

La réglementation actuelle ne prévoit aucune obligation pour le travailleur qui demande une ICI d'apporter la preuve de l'existence d'une créance de salaire envers l'employeur insolvable. Pour obtenir le versement de l'ICI, le travailleur concerné doit seulement rendre plausible ou vraisemblable sa créance de salaire. Une telle réglementation accroît le risque qu'une caisse de chômage verse l'ICI à des travailleurs fictifs n'ayant jamais exercé d'activité lucrative auprès de l'employeur insolvable, à l'instar de ce qui s'est récemment passé dans le canton de Vaud. Il est dès lors nécessaire de modifier la réglementation de manière à ce que le travailleur réclamant une ICI doive prouver l'existence d'une créance de salaire. Cela réduira considérablement le risque d'abus sans pour autant affaiblir la protection des travailleurs légitimés à obtenir une ICI.

Lundi 11 décembre 2017